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La
Commission Egalité de l’APCE souhaite l’élaboration d’une
convention-cadre
Strasbourg, 24 juin 2008
« Il est primordial que le Conseil de l'Europe prépare une
convention-cadre qui couvre les formes les plus sévères et répandues de
violence à l'égard des femmes en Europe" a déclaré aujourd’hui José
Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), rapporteur de la Commission sur
l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’APCE, appuyé
par Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La commission a approuvé la note introductive du parlementaire portugais,
qui invite le Conseil de l'Europe à rédiger un instrument juridique qui
contribuerait à assurer la protection des femmes contre la violence
domestique, la poursuite des auteurs de violence, et le développement de
mesures préventives pour lutter contre la violence domestique, les
agressions sexuelles (y compris le viol et le "viol marital") le
harcèlement, les mariages forcés, les crimes dits "d'honneur" et les
mutilations sexuelles féminines.
Dans cette note, le rapporteur souligne que l’implication des parlements
nationaux dans la campagne a contribué à faire bouger les lois dans
plusieurs Etats membres et que de nombreuses actions de sensibilisation
ont été menées au sein des parlements. Toutefois, il ajoute que les
standards législatifs minimums en matière de lutte contre la violence
domestique sont loin d’être atteints. La mobilisation doit se poursuivre.
Le rapport final sur le bilan et les perspectives de dimension
parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la
violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sera
soumis à l'APCE à sa partie de session d'automne 2008.
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