Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié les décisions, affaire par affaire, adoptées par le Comité lors de sa réunion du 17 au 19 septembre consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Au cours de cette réunion, le Comité des Ministres a adopté 41 décisions concernant 23 États, dont une Résolution intérimaire (*) dans une affaire concernant la Hongrie.
Il a adopté 34 résolutions finales (**) relatives à 52 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 17 États différents. En outre, le Comité a adopté la liste indicative des affaires prévues pour examen lors de la prochaine réunion consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts, qui aura lieu du 3 au 5 décembre 2024.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022. Le Comité des Ministres continuera à surveiller l’exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches pays et fiches thématiques sur l’exécution des arrêts de la CEDH
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
