Cette page est dédiée aux travaux intergouvernementaux sur la réforme du système de la Convention européenne des droits de l'homme depuis la Conférence ministérielle de Rome de 2000, qui a abouti au Protocole n°14 et à une série d’instruments non contraignants. Ces travaux couvrent notamment le Rapport du Groupe des Sages de 2006 et les Conférences successives de haut niveau sur la réforme de la Cour qui se sont tenues entre 2010 et 2015 à Interlaken, Izmir, Brighton, Oslo et Bruxelles et les suites données à ces événements, y compris l’adoption et l’ouverture à la signature, en 2013, des Protocoles nos 15 et 16.

Le Comité des Ministres est à la tête du processus, il donne mandat au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), un comité plénier spécialisé subordonné au CDDH. Dans le passé, d’autres instances subordonnées du CDDH ont également été impliquées dans le processus de réforme (tels que le DH-PR, CDDH-SC, DH-RE, DH-PS).

Les travaux du DH-GDR sont préparés au sein de groupes de rédaction plus petits (GT-GDR-A à G) qui traitent de questions spécifiques.

En 2014-2015, le DH-GDR a préparé :

  • un projet de rapport du CDDH contenant des opinions et propositions éventuelles concernant l’avenir à plus long terme du système de la Convention (GT-GDR-F).
  • un projet de rappourt du CDDH contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour (GT-GDR-G)

En 2012-2013, le DH-GDR a travaillé sur les questions suivantes (les groupes de rédaction figurent entre parenthèses – pour davantage de détails, voir la page du groupe de rédaction):

  • Une analyse des rapports des Etats membres sur les mesures prises pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir (GT-GDR-A)
  • Une évaluation des effets du Protocole n°14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir sur la situation de la Cour (GT-GDR-A)
  • Le projet de Protocole n°15 à la Convention, portant modification de divers points concernant le préambule, le critère de recevabilité applicable aux requêtes individuelles, la procédure de dessaisissement d’une affaire au profit de la Grande Chambre de la Cour, et la limite d’âge des juges (GT-GDR-B)
  • Le projet de Protocole n°16 à la Convention, introduisant de manière facultative une procédure permettant à certaines juridictions internes de demander des avis consultatifs à la Cour (GT-GDR-B)
  • Les mesures provisoires en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour (GT-GDR-C)
  • Une éventuelle « procédure de requête représentative » devant la Cour (GT-GDR-C)
  • Un Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (GT-GDR-D)
  • Une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (GT-GDR-D)
  • Comment régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (GT-GDR-D)
  • Faut-il permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour (GT-GDR-E)
  • Un réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de (GT-GDR-E)
  • Des mesures plus efficaces sont-elles nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié (GT-GDR-E)

9e réunion, 17-20 novembre 2015

9e réunion, 17-20 novembre 2015

  • Rapport de réunion
  • Addendum : Projet de Rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme

8e réunion, 27-29 mai 2015

8e réunion, 27-29 mai 2015

7e réunion, 5-7 novembre 2014

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour
  • Addendum II – Projet de contribution du CDDH à la Conférence de haut niveau sur « La mise en œuvre de la Convention, notre responsabilité partagée », organisée par la présidence belge du Comité des Ministres(Bruxelles, 26-27 mars 2015) 

6e réunion, 4-6 juin 2014

5e réunion, 29-31 octobre 2013

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport du CDDH sur la question de savoir si des Mesures plus efficaces sont nécessaires à l'égard des Etats qui ne donnent Pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié
  • Addendum II – Projet de rapport du CDDH sur le fonctionnement du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme
  • Addendum III – Projet de rapport du CDDH sur la question d'entreprendre ou non d'amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour

4e réunion, 4-7 juin 2013

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions éventuelles d'action sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour
  • Addendum II – Projet de Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes
  • Addendum III – Projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention

3e réunion, 13-15 février 2013

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport explicatif du Protocole n° 16
  • Addendum II – Projet de rapport du CDDH sur les mesures provisoires prises au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour
  • Addendum III – Projet de rapport du CDDH concernant l'opportunité et les modalités d'une "requête représentative"

2e réunion, 29-31 octobre 2012

1re réunion, 17-20 janvier 2012

8e réunion, 2-4 novembre 2011

  • Rapport de réunion 
  • Appendix III – Projet de rapport du CDDH sur le filtrage des requêtes et le traitement des requêtes répétititves 
  • Appendix IV – Projet de rapport du CDDH sur un système de frais pour les requérants devant la Cour
  • Appendix V – Projet de rapport du CDDH sur la proposition d’introduire une sanction à l’encontre des affaires dénuées de tout fondement
  • Appendix VI – Projet de rapport du CDDH sur la représentation légale obligatoire
  • Appendix VII – Projet de rapport du CDDH sur la proposition d’étendre la compétence de la Cour en matière d’avis consultatifs

7e réunion, 30 mai – 1er juin 2011

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de commentaires du CDDH sur les notes du Jurisconsulte de la Cour sur le principe de subsidiarité et sur la clarté et la cohérence de la jurisprudence de la Cour

6e réunion, 9-11 février 2011

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Report of the Consultation with representatives of civil society and national human rights institutions (disponible en anglais uniquement)
  • Addendum II – Éléments pour le projet de Rapport intérimaire d’activité du CDDH

5e réunion, 1-3 décembre 2010

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport du CDDH sur les question de filtrage des requêtes et du traitement des requêtes répétitives

4e réunion, 15-17 septembre 2010

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport final du CDDH sur les mesures qui résultent de la Déclaration d'Interlaken et qui ne nécessitent pas d'amendements à la Convention européenne des droits de l'homme

3e réunion, 5-7 mai 2010

  • Rapport de réunion
  • Addendum I – Projet de rapport sur la question de l’accès à la Cour – frais pour les requérants
  • Addendum II – Projet de rapport sur les propositions concernant le traitement des requêtes répétitives qui ne nécessiteraient pas d’amendements à la Convention

2e réunion, 24-26 mars 2010

1re réunion, 7-9 octobre 2009