Lors de leur réunion du 5 juillet, les Délégués des Ministres ont adopté les textes suivants :
- un recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative aux « techniques spéciales d’enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme (pour plus d'informations voir l'Exposé des motifs) ;
- un Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167), qui sera ouvert à la signature le 22 novembre 2017 (pour plus d'informations voir le Rapport explicatif ;
- des résolutions sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Italie et la Hongrie ;
- des résolutions sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse et la Turquie.
Les Délégués ont également tenu des échanges de vues avec :
- Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-Présidente de la Commission, sur les relations entre les deux organisations ;
- M. Goran Klemenčič, ministre de la Justice de la Slovénie, sur l'importance de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, sur les activités de l'Assemblée lors de sa 3e partie de Session la semaine dernière.
Les autres points traités par les Délégués figurent dans l'Ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.